Conditions générales d’utilisations de l’application EatMeet
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Version applicable à compter du 11 septembre 2019

1. Objet

La société Sortable SAS édite une plateforme de partage de repas accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.eatmeet.fr ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des organisateurs voulant organiser un repas pour leur propre compte avec des participants afin de leur permettre de partager le repas et donc les frais qui y sont associés.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que EAT MEET n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,
« Annonce » désigne indistinctement une Annonce de partage de repas ;
« Annonce de Repas » désigne une annonce concernant un repas posté sur la Plateforme par un Organisateur ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;
« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;
« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;
« Organisateur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de préparer un repas a une autre personne physique en contrepartie de la Participation en Jeton, pour un lieu et un horaire défini par lui-seul ;
« Participant » désigne le Membre ayant accepté la proposition de manger chez un Organisateur ;
« Participation aux Frais » désigne, pour un Repas donné, la somme de Jeton demandée par l’Organisateur et acceptée par le Participant au titre de sa participation au Repas ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Prix en Jeton » désigne, pour un Repas donné, le prix toutes taxes comprises demandé par l’Organisateur pour une place au Repas prévu ;
« Repas » désigne un Repas proposé par un Organisateur ;
« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par EAT MEET par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.eatmeet.fr ;



3. Inscription à la Plateforme et création de Compte


3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de partage de Repas et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce ni réserver une place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.
Pour créer votre Compte, vous pouvez :
(i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
(ii) soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que EAT MEET aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec EAT MEET.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai EAT MEET. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié EAT MEET de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

EAT MEET peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de partager un repas. EAT MEET ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services


4.1. Publication des Annonces

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de partage de Repas sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Repas EAT MEET que vous comptez effectuer (date, heure et lieu du Repas, nombre de places proposées, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
(i) vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Repas sur la Plateforme ;
(ii) vous n’offrez pas plus de places que celles disponibles à votre table ;
(iii) toutes les places offertes seront assurées d’avoir suffisamment de nourriture proposée au Participant ;
(ix) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à effectuer le Repas selon les modalités décrites dans votre Annonce.
Votre Annonce sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet EAT MEET. EAT MEET se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation d’une place

EAT MEET a mis en place un système de réservation de places en ligne (la « Réservation ») pour les Repas proposés sur la Plateforme.
Les modalités de réservation d’une place dépendent de la nature du Repas envisagé.
4.2.1. Repas EAT MEET 
Lorsqu’un Participant est intéressé par une Annonce, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si l’Organisateur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce), (ii) soit acceptée manuellement par l’Organisateur. Au moment de la Réservation, le Participant procède au paiement en Jeton du montant de la Participation aux Frais. Après vérification du paiement en Jeton par EAT MEET et validation de la demande de Réservation par l’Organisateur, le cas échéant, le Participant reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).
Si vous êtes un Organisateur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Participant est remboursé de l’intégralité de la somme en Jeton versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.
A compter de la Confirmation de la Réservation, EAT MEET vous transmet les coordonnées téléphoniques de l’Organisateur (si vous êtes Participant) ou du Participant (si vous êtes Organisateur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
4.2.3. Caractère nominatif de la réservation de place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Participant ou d’Organisateur, est nominative. L’Organisateur comme le Participant doivent correspondre à l’identité communiquée à EAT MEET et aux autres Membres participant au Repas EAT MEET.
Toutefois, EAT MEET permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude à l’Organisateur, au moment de la Réservation, le prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une place. Il est strictement interdit de réserver une place pour un mineur seul, âgé de moins de 13 ans pour un Repas EAT MEET. Dans le cas où vous réservez une lace pour un Repas EAT MEET pour un mineur seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable de l’Organisateur et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée.
En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de places pour des personnes physiques.
Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Repas pour un Organisateur autre que vous-même.

4.3. Système d’avis

4.3.1. Fonctionnement
EAT MEET vous encourage à laisser un avis sur un Organisateur (si vous êtes Participant) ou un Participant (si vous êtes Organisateur) avec lequel vous avez partagé un Repas ou avec lequel vous étiez censé partager un Repas. Vous êtes aussi autorisé à laisser un avis sur un autre Participant , si vous étiez vous-même Particpiant. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Membre avec lequel vous n’avez pas partagé de repas ou avec lequel vous n’étiez pas censé partager de Repas.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, seront visibles et publiés sur la Plateforme immédiatement après que vous ayez laissés cet avis.
Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil.
4.3.2. Modération
Vous reconnaissez et acceptez que EAT MEET se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
4.3.3. Seuil
EAT MEET se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Participation aux Frais et Prix

5.1.1. Dans le cadre d’un Repas EAT MEET, le montant de la Participation aux Frais est déterminé, en Jeton, par vous, en tant qu’Organisateur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Participants aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Repas EAT MEET. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Lorsque vous publiez une Annonce de repas, EAT MEET vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Repas et de la qualité des matières premières utilisées. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Repas EAT MEET.



6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Organisateurs des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Repas EAT MEET avec vous.
En tant qu’Organisateur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant qu’Organisateur, supporter votre part des coûts afférents au Repas EAT MEET. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Repas EAT MEET.

7. Politique d’annulation


7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Repas EAT MEET font l’objet de la présente politique d’annulation, EAT MEET n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. 
L’annulation d’une place d’un Repas EAT MEET par l’Organisateur ou le Participant après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :
– En cas d’annulation imputable à l’Organisateur, le Participant est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée en Jeton (c’est-à-dire la Participation aux Frais). C’est notamment le cas lorsque l’Organisateur annule un Repas ou n’est aucunement joignable, ni au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire du Repas convenu ;
– En cas d’annulation imputable au Participant :

Si le Participant annule plus de 13 heures avant l’heure prévue du Repas telle que mentionnée dans l’Annonce du Repas, le Participant est remboursé du montant de la Participation aux Frais. L’Organisateur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Si le Participant annule moins de 13 heures ou 13 heures avant l’heure prévue du Repas, telle que mentionnée dans l’Annonce du Repas, le Participant est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, et l’Organisateur reçoit 50% de la Participation aux Frais, arrondi à l’unité supérieure, en Jeton, pour l’organisateur ;
Si le Participant annule après l’heure prévue du Repas, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. L’Organisateur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais.

Lorsque l’annulation intervient avant le repas et du fait du Participant, la ou les Places annulé(e)s par le Participant pour ledit Repas EAT MEET sont de plein droit remises à la disposition d’autres Participants pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.
EAT MEET apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et EAT EET consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres


8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Repas, vous vous engagez à :
(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
(ii) ne transmettre à EAT MEET (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres, aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de EAT MEET ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de EAT MEET, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
(vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme ;
(vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du Repas ;
(viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
(ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Organisateurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Organisateur, vous vous engagez à :
(i) publier des Annonces de Repas EAT MEET correspondant uniquement à des Repas réellement envisagés ;
(ii) effectuer le Repas EAT MEET tel que décrit dans l’Annonce du Repas (notamment en ce qui concerne les menus et utilisation des produits spécifiques) et respecter l’horaires et lieu convenu avec les autres Membres ;
(iii) ne pas prendre plus de Participant que le nombre de places indiquées dans l’Annonce du Repas ;
(iv) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du menu, en informer sans délais vos Participants ;
(v) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Participants, au numéro enregistré sur votre profil ;
(vi) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ; 
(vii) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Repas EAT MEET et conforme à l’esprit partage et d’échange.

8.3. Engagements des Participants

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Participant dans le cadre d’un Repas EAT MEET, vous vous engagez à :
(i) adopter un comportement convenable au cours du Repas EAT MEET ;
(ii) respecter le domicile de l’Organisateur et sa propreté ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai l’Organisateur ;
(iv) vous assurer d’être joignable par téléphone par l’Organisateur, au numéro enregistré sur votre profil.
Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. EAT MEET se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une place aux présentes CGU.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec EAT MEET à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) EAT MEET a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, EAT MEET se réserve la possibilité de :
(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à EAT MEER. EAT MEET décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, EAT MEET est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par EAT MEET conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle


11.1. Contenu publié par EAT MEET

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, EAT MEET est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
EAT MEET vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de EAT MEET. Notamment, vous vous interdisez de :
(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par EAT MEET ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à EAT MEET une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à EAT MEET la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez EAT MEET, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec EAT MEET, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
(i) vous autorisez EAT MEET à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
(ii) vous autorisez EAT MEET à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de EAT MEET

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour des Repas EAT MEET. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Repas et, le cas échéant, réserver directement une place pour le Repas concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que EAT MEET n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.
EAT MEET n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les Repas des Annonces, ni ne propose le moindre Repas sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que EAT MEET ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des places et Repas proposés. En sa qualité d’intermédiaire, EAT MEET ne fournit aucun service de Repas et n’agit pas en qualité de restaurateur, le rôle de EAT MEET se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Dans le cadre d’un Repas EAT MEET, les Membres (Organisateur ou Participant) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).
En sa qualité d’intermédiaire, EAT MEET ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Repas, et notamment du fait :
(i) d’informations erronées communiquées par l’Organisateur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Repas et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un Repas par un Organisateur ;
(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Repas.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

EAT MEET s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, EAT MEET se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et EAT MEET relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.
EAT MEET pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par EAT MEET avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à EAT MEET de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Sortable SAS
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